Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 16 août 2026. Les présentes conditions s'appliquent à l'utilisation de l'application Flowchester distribuée via l'App Store Shopify. Elles sont acceptées lors de l'installation de l'application.
En bref. Flowchester est un connecteur logiciel entre votre boutique Shopify et l'administration fiscale, par l'intermédiaire d'une Plateforme Agréée partenaire qui prend en charge la transmission réglementée. Flowchester n'est pas une Plateforme Agréée, ne fournit aucun conseil comptable, juridique ou fiscal, ne garantit pas un résultat, et le marchand reste seul responsable de l'exactitude de ses données et de ses obligations légales.
1. Nature du service
Flowchester fournit un logiciel qui (a) génère des factures à partir des données de commandes Shopify, en appliquant une numérotation légale séquentielle et le format Factur-X, et (b) remet ces factures à une Plateforme Agréée (PA) partenaire avec laquelle YOUR DIGITAL HUB a contracté. Les fonctions réglementées réservées aux plateformes agréées — dont la remise aux systèmes de l'administration fiscale (DGFiP) — sont assurées par cette PA partenaire, et non par Flowchester, qui n'est pas une plateforme agréée.
Le marchand n'a aucune démarche à effectuer auprès de la PA partenaire : la relation contractuelle avec celle-ci est portée par YOUR DIGITAL HUB.
YOUR DIGITAL HUB peut suspendre temporairement l'accès au service à des fins de maintenance, de sécurité ou pour toute cause indépendante de sa volonté, et faire évoluer, modifier ou retirer une fonctionnalité du service, sous réserve d'en informer le marchand dans un délai raisonnable lorsque les circonstances le permettent. Ces interruptions ou évolutions n'engagent pas la responsabilité de YOUR DIGITAL HUB dès lors qu'elles n'excèdent pas ce qui est raisonnablement nécessaire.
2. Champ d'application — usage professionnel
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à un usage professionnel de l'application par le marchand, agissant dans le cadre de son activité commerciale, à l'exclusion de tout consommateur au sens du Code de la consommation.
3. Souscription, prix, durée et reconduction
L'abonnement est souscrit et facturé via l'App Store Shopify, selon la formule choisie par le marchand. Les prix sont indiqués hors taxes sur la page de l'application et sur le site flowchester.com. Les factures générées au-delà du quota mensuel de la formule sont facturées à l'unité au tarif indiqué ; le dépassement de quota n'entraîne pas, à lui seul, de blocage de la génération. Toute évolution tarifaire est notifiée au marchand conformément aux règles de l'App Store Shopify avant de prendre effet.
L'abonnement court pour la période de facturation choisie sur l'App Store Shopify et se renouvelle tacitement pour une durée équivalente, sauf résiliation par le marchand via les paramètres de facturation Shopify avant la date de renouvellement. Un essai gratuit peut être proposé ; ses conditions sont indiquées sur la page de l'application.
4. Responsabilités du marchand
Le marchand reste seul responsable :
- de l'exactitude et de l'exhaustivité des données présentes dans Shopify (identifiants de l'entreprise, adresses, taux de TVA, données produits et clients) ;
- de ses propres obligations fiscales, comptables et de facturation au regard du droit français ;
- de la vérification, dans la mesure du raisonnable, des factures générées avant leur transmission lorsque le processus le permet.
Flowchester traite les données telles qu'elles lui sont fournies — il ne peut ni détecter ni corriger une information erronée à la source.
Le marchand déclare et garantit qu'il agit exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle. Il s'engage à signaler sans délai à YOUR DIGITAL HUB toute anomalie constatée sur une facture ou dans le fonctionnement du service.
5. Absence de conseil comptable, juridique ou fiscal
Flowchester et YOUR DIGITAL HUB ne sont ni experts-comptables, ni commissaires aux comptes, ni avocats, ni conseils fiscaux. Rien dans l'application, sur ce site ou dans nos réponses de support ne constitue un conseil comptable, juridique ou fiscal. Pour toute décision concernant vos obligations, consultez un professionnel qualifié. Le marchand ne saurait se prévaloir d'un manquement à une obligation de conseil que Flowchester n'a jamais souscrite.
6. Responsabilité
Le service est fourni « en l'état » et selon une obligation de moyens. YOUR DIGITAL HUB ne garantit pas que le service sera exempt d'erreurs ou d'interruptions, que chaque facture générée sera exempte de toute anomalie, ni que chaque transmission sera acceptée par la Plateforme Agréée partenaire ou par l'administration fiscale (DGFiP). YOUR DIGITAL HUB ne garantit aucun résultat, notamment quant à la conformité fiscale globale du marchand, laquelle demeure sous la seule responsabilité de ce dernier.
Sous réserve des dommages qui ne peuvent être exclus ou limités en droit français (voir ci-dessous), la responsabilité de YOUR DIGITAL HUB est limitée aux dommages directs causés par une défaillance prouvée du service et plafonnée, tous sinistres confondus au titre d'une même période contractuelle de douze (12) mois, au montant total payé par le marchand pour le service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
YOUR DIGITAL HUB n'est pas responsable :
- des erreurs résultant de données sources inexactes, incomplètes ou non mises à jour par le marchand ;
- de la disponibilité, des délais de traitement ou des décisions de Shopify, de la Plateforme Agréée partenaire ou des systèmes de l'administration fiscale, dans la mesure où ces éléments échappent au contrôle raisonnable de YOUR DIGITAL HUB ;
- des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, de données, d'image ou de chance ;
- des pénalités, majorations ou sanctions fiscales relevant des obligations propres du marchand ;
- de tout dommage résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou d'une interruption temporaire du service à des fins de maintenance ou de sécurité.
En cas de perte de données imputable à YOUR DIGITAL HUB, la réparation est limitée à la restauration des données depuis la dernière sauvegarde disponible.
Le marchand s'engage à garantir et indemniser YOUR DIGITAL HUB contre toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers résultant d'une violation des présentes CGV par le marchand ou de l'inexactitude des données qu'il a fournies.
Toute action en responsabilité contre YOUR DIGITAL HUB doit être introduite, à peine d'irrecevabilité, dans un délai d'un (1) an à compter du jour où le marchand a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, conformément à l'article 2254 du Code civil.
Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de YOUR DIGITAL HUB en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel, ou dans tout autre cas où la loi française interdit une telle exclusion ou limitation ; ces limitations ne sauraient davantage être interprétées comme vidant de sa substance l'obligation essentielle du service.
7. Résiliation
Le marchand peut résilier à tout moment en désinstallant l'application ou via les paramètres de facturation Shopify ; la résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours, sans remboursement prorata sauf disposition impérative contraire.
YOUR DIGITAL HUB peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet sous quinze (15) jours, en cas de non-paiement, d'utilisation frauduleuse ou abusive du service, ou de manquement grave aux présentes CGV. Les factures déjà générées avant la date d'effet de la résiliation sont, selon leur état, transmises ou restituées au marchand ; les transmissions en cours auprès de la PA partenaire sont menées à leur terme dans la mesure du possible.
8. Données et archivage après résiliation
En cas de désinstallation de l'application, les factures archivées restent récupérables selon les modalités de conservation décrites dans les présentes conditions et dans la Politique de confidentialité.
9. Modification des CGV
YOUR DIGITAL HUB peut faire évoluer les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au marchand (dans l'application ou par e-mail) au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation ; à défaut, le marchand peut résilier dans les conditions de l'article 7.
10. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de YOUR DIGITAL HUB, sous réserve des règles impératives applicables.